Certificat d’Urbanisme:Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Le certificat d’urbanisme (a) donne des informations sur le terrain essentiellement.
Le certificat d’urbanisme (b): certificat opérationnel, donne un avis sur la réalisationd’un projet et les caractéristiques du terrain.
